Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec
Article 104
Versions de la disposition
104. Toute personne ou tout organisme qui, le 6 décembre 2005, est tenu d’utiliser les services du directeur général des achats pour l’acquisition d’un bien ou d’un service ou pour disposer d’un bien en vertu de la Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S‐4) ou en vertu de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1) est tenu, dans la même mesure, d’utiliser les services du Centre de services partagés du Québec institué par la présente loi jusqu’à ce qu’un décret l’en dispense.
