Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Aucune demande d’emprunt n’est acceptable à moins qu’elle ne soit parvenue au prêteur avant l’expiration de la période critique. L’Office doit être saisi d’une demande de certificat dans le même délai.
Tout emprunt doit être contracté dans le délai prévu par règlement.
1972, c. 39, a. 10.
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