Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 33, a. 53; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
53. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 33, a. 53; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16; 2003, c. 8, a. 6.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
53. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 33, a. 53; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16.
Le ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs exerce, sous la direction du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, les fonctions prévues à la présente loi en ce qui a trait à la forêt, à la faune et aux parcs. Décret 570-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2531.
53. Le ministre des Forêts est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 33, a. 53; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24.
53. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 33, a. 53; 1979, c. 81, a. 20.
Le ministre délégué aux Forêts exerce, sous la direction du ministre de l’Énergie et des Ressources, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 2649-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 171.
53. Le ministre des terres et forêts est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 33, a. 53.
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