Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout prêt consenti en vertu de l’article 2 est remboursable dans un délai d’au plus soixante ans, suivant la base d’amortissement et les modalités déterminées par règlement.
Tout prêt consenti en vertu de l’article 3 est remboursable dans un délai d’au plus quinze ans, suivant la base d’amortissement et selon les modalités déterminées par règlement.
1975, c. 33, a. 5.
© Gouvernement du Québec