Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 46.7
Versions de la disposition

Texte complet
46.7. La société n’est pas astreinte aux articles 1641, 1643, 2710, 2712, 2956, 3003, 3004 et 3014 du Code civil à l’égard d’une hypothèque de créance visée dans l’article 46.1 ou d’une vente de créance visée dans l’article 46.6.
Le gouvernement fixe toutefois les conditions relatives au mode de notification de telle hypothèque ou de telle vente.
1980, c. 29, a. 4; 1992, c. 32, a. 43; 1992, c. 57, a. 539; 1999, c. 40, a. 97; 2000, c. 53, a. 66; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
46.7. La société n’est pas astreinte aux articles 1641, 1643, 2710, 2712, 2956, 3003, 3004 et 3014 du Code civil à l’égard d’une hypothèque de créance visée dans l’article 46.1 ou d’une vente de créance visée dans l’article 46.6.
Le gouvernement fixe toutefois les conditions relatives au mode de signification de telle hypothèque ou de telle vente.
1980, c. 29, a. 4; 1992, c. 32, a. 43; 1992, c. 57, a. 539; 1999, c. 40, a. 97; 2000, c. 53, a. 66.
46.7. La Société n’est pas astreinte aux articles 1641, 1643, 2710, 2712, 2956, 3003, 3004 et 3014 du Code civil à l’égard d’une hypothèque de créance visée dans l’article 46.1 ou d’une vente de créance visée dans l’article 46.6.
Le gouvernement fixe toutefois les conditions relatives au mode de signification de telle hypothèque ou de telle vente.
1980, c. 29, a. 4; 1992, c. 32, a. 43; 1992, c. 57, a. 539; 1999, c. 40, a. 97.
46.7. La Société n’est pas astreinte aux articles 1571 à 1571c, 1572 et 2127 du Code civil du Bas Canada à l’égard d’une hypothèque de créance visée dans l’article 46.1 ou d’une vente de créance visée dans l’article 46.6.
Le gouvernement fixe toutefois les conditions relatives au mode de signification de telle hypothèque ou de telle vente.
1980, c. 29, a. 4; 1992, c. 32, a. 43; 1992, c. 57, a. 539.
46.7. La Société n’est pas astreinte aux articles 1571 à 1571c, 1572 et 2127 du Code civil à l’égard d’un transport de créance visé dans l’article 46.1 ou d’une vente de créance visée dans l’article 46.6.
Le gouvernement fixe toutefois les conditions relatives au mode de signification de tel transport ou de telle vente.
1980, c. 29, a. 4; 1992, c. 32, a. 43.
46.7. L’Office n’est pas astreint aux articles 1571 à 1571c, 1572 et 2127 du Code civil à l’égard d’un transport de créance visé dans l’article 46.1 ou d’une vente de créance visée dans l’article 46.6.
Le gouvernement fixe toutefois les conditions relatives au mode de signification de tel transport ou de telle vente.
1980, c. 29, a. 4.
© Gouvernement du Québec