Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Nonobstant toute disposition contraire, générale ou spéciale, dans l’exécution de la saisie immobilière où la société est saisissante, l’huissier saisit, à son bureau, l’immeuble hypothéqué, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la discussion des biens meubles.
Un double du procès-verbal de saisie est transmis par l’huissier à l’intimé, contre lequel des mesures d’exécution de saisie immobilière sont entreprises, par poste recommandée à sa dernière adresse connue de la société.
1975, c. 33, a. 42; 1975, c. 83, a. 84; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 53, a. 66; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
42. Nonobstant toute disposition contraire, générale ou spéciale, dans l’exécution de tout bref de saisie immobilière où la société est saisissante, le shérif saisit, à son bureau, l’immeuble hypothéqué, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la discussion des biens meubles.
Un double du procès-verbal de saisie est transmis par le shérif à l’intimé, contre lequel le bref de saisie immobilière a été émis, par lettre recommandée ou certifiée à sa dernière adresse connue de la société.
1975, c. 33, a. 42; 1975, c. 83, a. 84; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 53, a. 66.
42. Nonobstant toute disposition contraire, générale ou spéciale, dans l’exécution de tout bref de saisie immobilière où la Société est saisissante, le shérif saisit, à son bureau, l’immeuble hypothéqué, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la discussion des biens meubles.
Un double du procès-verbal de saisie est transmis par le shérif à l’intimé, contre lequel le bref de saisie immobilière a été émis, par lettre recommandée ou certifiée à sa dernière adresse connue de la Société.
1975, c. 33, a. 42; 1975, c. 83, a. 84; 1992, c. 32, a. 43.
42. Nonobstant toute disposition contraire, générale ou spéciale, dans l’exécution de tout bref de saisie immobilière où l’Office est saisissant, le shérif saisit, à son bureau, l’immeuble hypothéqué, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la discussion des biens meubles.
Un double du procès-verbal de saisie est transmis par le shérif à l’intimé, contre lequel le bref de saisie immobilière a été émis, par lettre recommandée ou certifiée à sa dernière adresse connue de l’Office.
1975, c. 33, a. 42; 1975, c. 83, a. 84.
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