Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Cette demande peut être entendue par le greffier de la Cour supérieure si le débiteur fait défaut de comparaître à l’heure, à la date et à l’endroit déterminés dans l’avis accompagnant la demande; si le débiteur comparaît, la demande doit être entendue par le juge.
1975, c. 33, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
37. Cette requête peut être entendue par le greffier de la Cour supérieure si le débiteur fait défaut de comparaître à l’heure, à la date et à l’endroit déterminés dans l’avis accompagnant la requête; si le débiteur comparaît, la requête doit être entendue par le juge.
1975, c. 33, a. 37.
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