Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La société requiert, par lettre transmise par poste recommandée, le paiement de la dette, sous un délai de 30 jours à compter de la mise à la poste de cette lettre; celle-ci est adressée au débiteur ou à ses ayants cause, à leur dernière adresse connue de la société.
1975, c. 33, a. 34; 1975, c. 83, a. 84; 1992, c. 32, a. 43; 1999, c. 40, a. 97; 2000, c. 53, a. 66; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
34. La société requiert, par lettre recommandée ou certifiée, le paiement de la dette, sous un délai de 30 jours à compter de la mise à la poste de cette lettre; celle-ci est adressée au débiteur ou à ses ayants cause, à leur dernière adresse connue de la société.
1975, c. 33, a. 34; 1975, c. 83, a. 84; 1992, c. 32, a. 43; 1999, c. 40, a. 97; 2000, c. 53, a. 66.
34. La Société requiert, par lettre recommandée ou certifiée, le paiement de la dette, sous un délai de 30 jours à compter de la mise à la poste de cette lettre; celle-ci est adressée au débiteur ou à ses ayants cause, à leur dernière adresse connue de la Société.
1975, c. 33, a. 34; 1975, c. 83, a. 84; 1992, c. 32, a. 43; 1999, c. 40, a. 97.
34. La Société requiert, par lettre recommandée ou certifiée, le paiement de la dette, sous un délai de 30 jours à compter de la mise à la poste de cette lettre; celle-ci est adressée au débiteur ou à ses ayants droit, à leur dernière adresse connue de la Société.
1975, c. 33, a. 34; 1975, c. 83, a. 84; 1992, c. 32, a. 43.
34. L’Office requiert, par lettre recommandée ou certifiée, le paiement de la dette, sous un délai de trente jours à compter de la mise à la poste de cette lettre; celle-ci est adressée au débiteur ou à ses ayants droit, à leur dernière adresse connue de l’Office.
1975, c. 33, a. 34; 1975, c. 83, a. 84.
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