Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. L’emprunteur dont le défaut entraîne le remboursement prévu à l’article 29 ne peut obtenir un prêt en vertu de la présente sous-section, sans l’assentiment de la société.
1975, c. 33, a. 30; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 53, a. 66.
30. L’emprunteur dont le défaut entraîne le remboursement prévu à l’article 29 ne peut obtenir un prêt en vertu de la présente sous-section, sans l’assentiment de la Société.
1975, c. 33, a. 30; 1992, c. 32, a. 43.
30. L’emprunteur dont le défaut entraîne le remboursement prévu à l’article 29 ne peut obtenir un prêt en vertu de la présente sous-section, sans l’assentiment de l’Office.
1975, c. 33, a. 30.
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