Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un emprunteur qui obtient un remboursement d’intérêt à la suite de fausses déclarations ou de faux prétextes, qui ne respecte pas le plan de gestion ou qui emploie le produit ou une partie du produit de l’emprunt à des fins autres que celles pour lesquelles celui-ci a été obtenu, est de plein droit déchu du droit au remboursement d’intérêt prévu à l’article 16 et doit rendre à la société ce qu’il a reçu, mais le prêteur ne perd pas pour autant la garantie du gouvernement prévue au premier alinéa de l’article 29 ou, selon le cas, de l’assurance visée au troisième alinéa du même article.
1975, c. 33, a. 28; 1978, c. 49, a. 45; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 53, a. 66.
28. Un emprunteur qui obtient un remboursement d’intérêt à la suite de fausses déclarations ou de faux prétextes, qui ne respecte pas le plan de gestion ou qui emploie le produit ou une partie du produit de l’emprunt à des fins autres que celles pour lesquelles celui-ci a été obtenu, est de plein droit déchu du droit au remboursement d’intérêt prévu à l’article 16 et doit rendre à la Société ce qu’il a reçu, mais le prêteur ne perd pas pour autant la garantie du gouvernement prévue au premier alinéa de l’article 29 ou, selon le cas, de l’assurance visée au troisième alinéa du même article.
1975, c. 33, a. 28; 1978, c. 49, a. 45; 1992, c. 32, a. 43.
28. Un emprunteur qui obtient un remboursement d’intérêt à la suite de fausses déclarations ou de faux prétextes, qui ne respecte pas le plan de gestion ou qui emploie le produit ou une partie du produit de l’emprunt à des fins autres que celles pour lesquelles celui-ci a été obtenu, est de plein droit déchu du droit au remboursement d’intérêt prévu à l’article 16 et doit rendre à l’Office ce qu’il a reçu, mais le prêteur ne perd pas pour autant la garantie du gouvernement prévue au premier alinéa de l’article 29 ou, selon le cas, de l’assurance visée au troisième alinéa du même article.
1975, c. 33, a. 28; 1978, c. 49, a. 45.
28. Un emprunteur qui obtient un remboursement d’intérêt à la suite de fausses déclarations ou de faux prétextes, qui ne respecte pas le plan de gestion ou qui emploie le produit ou une partie du produit de l’emprunt à des fins autres que celles pour lesquelles celui-ci a été obtenu, est de plein droit déchu du droit au remboursement d’intérêt prévu à l’article 16 et doit rendre à l’Office ce qu’il a reçu, mais le prêteur ne perd pas pour autant la garantie du gouvernement prévue à l’article 29.
1975, c. 33, a. 28.
© Gouvernement du Québec