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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-78 - Loi sur le crédit forestier
Article 26
Versions de la disposition
26. Le montant remboursable par la société en vertu de l’article 16 est versé à l’emprunteur tous les six mois; ce remboursement n’est effectué que si l’emprunteur a acquitté lui-même les versements échus de principal et d’intérêt et s’il continue à remplir les conditions requises pour bénéficier des dispositions de la présente sous-section.
Aucun remboursement d’intérêt n’est fait à l’égard d’intérêt sur les versements arriérés.
26. Le montant remboursable par la Société en vertu de l’article 16 est versé à l’emprunteur tous les six mois; ce remboursement n’est effectué que si l’emprunteur a acquitté lui-même les versements échus de principal et d’intérêt et s’il continue à remplir les conditions requises pour bénéficier des dispositions de la présente sous-section.
Aucun remboursement d’intérêt n’est fait à l’égard d’intérêt sur les versements arriérés.
26. Le montant remboursable par l’Office en vertu de l’article 16 est versé à l’emprunteur tous les six mois; ce remboursement n’est effectué que si l’emprunteur a acquitté lui-même les versements échus de principal et d’intérêt et s’il continue à remplir les conditions requises pour bénéficier des dispositions de la présente sous-section.
Aucun remboursement d’intérêt n’est fait à l’égard d’intérêt sur les versements arriérés.
