Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une banque ou une caisse peut consentir à tout emprunteur, pour les fins mentionnées à l’article 14, un prêt qui ne doit, en aucun cas, excéder 25 000 $ dans le cas d’un propriétaire forestier ainsi que dans le cas d’un titulaire d’un permis ou d’un gestionnaire qui est une personne physique et 100 000 $ dans le cas d’une association ainsi que dans le cas d’un titulaire d’un permis ou d’un gestionnaire qui est une personne morale.
1975, c. 33, a. 13; 1997, c. 43, a. 875.
13. Une banque ou une caisse peut consentir à tout emprunteur, pour les fins mentionnées à l’article 14, un prêt qui ne doit, en aucun cas, excéder 25 000 $ dans le cas d’un propriétaire forestier ainsi que dans le cas d’un détenteur d’un permis ou d’un gestionnaire qui est une personne physique et 100 000 $ dans le cas d’une association ainsi que dans le cas d’un détenteur d’un permis ou d’un gestionnaire qui est une personne morale.
1975, c. 33, a. 13.
© Gouvernement du Québec