Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout requérant doit, avant de contracter un emprunt, obtenir de La Financière agricole du Québec un certificat dont la teneur et les conditions sont déterminées par la présente loi et par règlement.
1983, c. 16, a. 2; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 53, a. 66.
2. Tout requérant doit, avant de contracter un emprunt, obtenir de la Société de financement agricole un certificat dont la teneur et les conditions sont déterminées par la présente loi et par règlement.
1983, c. 16, a. 2; 1992, c. 32, a. 43.
2. Tout requérant doit, avant de contracter un emprunt, obtenir de l’Office du crédit agricole du Québec un certificat dont la teneur et les conditions sont déterminées par la présente loi et par règlement.
1983, c. 16, a. 2.
© Gouvernement du Québec