Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 6.3
Versions de la disposition

Texte complet
6.3. Pour les fins des articles 6, 6.1 et 6.2, le montant d’une ouverture de crédit, tant que celle-ci est en vigueur, est présumé dû par l’emprunteur même s’il excède le solde dû sur toute avance d’argent faite en vertu de cette ouverture de crédit.
1983, c. 8, a. 4.
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