Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le gouvernement peut, par règlement, fixer les conditions accessoires ou secondaires des prêts notamment quant à la protection des garanties et aux autres matières de même nature et prescrire les documents et renseignements à produire au prêteur et à l’Office.
1974, c. 33, a. 11.
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