Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Aucune émission ou répartition ni aucun transfert d’actions d’une corporation d’exploitation agricole qui est un emprunteur n’est valide sans l’autorisation de l’Office.
Aucune modification au contrat de formation d’une société d’exploitation agricole qui est un emprunteur n’est valide sans l’autorisation de l’Office.
Aucune émission ou répartition, aucun transfert ni aucun remboursement d’actions ordinaires ou de parts sociales, selon le cas, d’une coopérative d’exploitation agricole à qui un prêt est consenti n’est valide sans l’autorisation de l’Office.
1972, c. 38, a. 12; 1974, c. 33, a. 9.
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