Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. L’Office doit soumettre au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, le trente juin de chaque année, un rapport détaillé des emprunts qu’il a faits et des prêts qu’il a consentis au cours de son dernier exercice financier, et lui fournir tout autre renseignement qu’il exige.
S. R. 1964, c. 108, a. 44; 1969, c. 41, a. 23; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
61. L’Office doit soumettre au ministre de l’agriculture, le trente juin de chaque année, un rapport détaillé des emprunts qu’il a faits et des prêts qu’il a consentis au cours de son dernier exercice financier, et lui fournir tout autre renseignement qu’il exige.
S. R. 1964, c. 108, a. 44; 1969, c. 41, a. 23; 1973, c. 22, a. 22.
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