C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 6 Versions de la disposition

1977-12-31

6. L’Office a son siège social dans la ville de Québec; il peut toutefois le transporter dans une autre localité de la Communauté urbaine de Québec avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.

L’Office peut aussi avoir des bureaux à tout autre endroit du Québec qu’il juge nécessaire.

Après la publication de l’avis de changement d’adresse de l’Office mentionné au premier alinéa, celui-ci en avise le régistrateur de chaque division d’enregistrement dans laquelle se trouvent situés des immeubles hypothéqués en faveur de l’Office, et ce dernier avis a le même effet pour chacun desdits immeubles que s’il avait été donné en vertu des dispositions de l’article 2161b du Code civil, mais le régistrateur n’est pas obligé de se conformer aux prescriptions de l’article 2161c du Code civil à la suite de tel avis.

S. R. 1964, c. 108, a. 5; 1975, c. 34, a. 3.