Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Toute personne en possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, par elle-même ou par ses auteurs, depuis au moins dix ans, d’un immeuble situé dans les comtés de Bonaventure, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud et des Îles-de-la-Madeleine, est, pour les fins de la présente section, réputée propriétaire de cet immeuble, et peut valablement l’hypothéquer en garantie d’un prêt consenti en vertu de la présente section par l’Office ou par une caisse.
Cette hypothèque a priorité de rang sur tout privilège et toute autre hypothèque grevant cet immeuble.
S. R. 1964, c. 108, a. 40.
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