Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Nonobstant toute loi générale ou spéciale à ce contraire, la validité de l’hypothèque qui garantit un prêt n’est pas affectée par le défaut d’obtention ou d’enregistrement d’un certificat du ministre du Revenu du Québec.
S. R. 1964, c. 108, a. 34.
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