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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Cette requête peut être entendue par le protonotaire si le débiteur fait défaut de comparaître à l’heure, à la date et à l’endroit déterminés dans l’avis accompagnant la requête; si le débiteur comparaît, la requête doit être entendue par le juge.
1969, c. 41, a. 17.
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