Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Dans le cas d’un prêt consenti en vertu du paragraphe e ou du paragraphe f de l’article 11, tout régisseur ou employé de l’Office, généralement autorisé à cette fin par l’Office, peut accorder toute mainlevée partielle ou totale et accepter pour et au nom de l’Office toute modification aux garanties mobilières.
1972, c. 32, a. 10; 1975, c. 34, a. 15.
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