Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Nonobstant les dispositions des articles 15 à 19, le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à verser à l’Office et ce dernier à emprunter dudit ministre, tout montant jugé nécessaire pour faire les prêts autorisés par la présente loi et pour payer à chaque échéance les sommes dues en principal sur tout emprunt contracté par l’Office conformément aux dispositions de l’article 11.
1975, c. 34, a. 6; 1978, c. 44, a. 4.
20. Nonobstant les dispositions des articles 15 à 19, le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des finances à verser à l’Office et ce dernier à emprunter dudit ministre, tout montant jugé nécessaire pour faire les prêts autorisés par la présente loi.
1975, c. 34, a. 6.
© Gouvernement du Québec