Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées
Article 8
Versions de la disposition
8. Un prêt hypothécaire consenti à un emprunteur peut, en outre d’être garanti par une première hypothèque sur la totalité ou sur une partie de la ferme de ce dernier, être garanti en même temps par une hypothèque sur la totalité ou sur une partie d’une autre ferme. Dans ce cas, l’Office, pour déterminer le montant maximum du prêt, tient compte de la valeur de toutes les fermes ou parties de fermes devant être hypothéquées en garantie du prêt.
