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C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Outre les garanties prévues pour le prêt, l’Office peut, dans les cas définis par règlement, exiger de l’emprunteur une assurance sur sa vie pour garantir le remboursement du prêt au cas de son décès.
1978, c. 50, a. 19.
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