Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 30 est passible d’une amende de 50 $ à 100 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 500 $. Ces amendes sont portées au double lorsque le contrevenant est une personne morale.
S. R. 1964, c. 268, a. 36; 1990, c. 4, a. 359.
36. Toute infraction à l’article 30 est punissable d’une amende de 50 $ à 100 $ pour une première infraction et de 200 $ à 500 $ pour toute infraction subséquente, dans les deux ans. Ces amendes doivent être doublées quand le contrevenant est une corporation.
S. R. 1964, c. 268, a. 36.
© Gouvernement du Québec