Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Commet une infraction toute personne autre qu’un membre en règle de l’Association qui
a)  agit comme courtier d’assurances; ou
b)  prend le titre de courtier d’assurances, de courtier d’assurances agréé (C. d’A. A.) ou de courtier d’assurances associé (C. d’A. Ass.) ou s’annonce comme tel.
S. R. 1964, c. 268, a. 30.
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