C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 3 Versions de la disposition

1977-12-31

3. L’Association a succession perpétuelle et un sceau commun avec pouvoir de le modifier ou de le changer à sa discrétion; sous son nom corporatif, elle peut ester en justice, acquérir, prendre ou posséder des biens meubles ou immeubles et les aliéner ou hypothéquer sauf que la valeur de ses biens immeubles ne peut excéder 200 000 $.

S. R. 1964, c. 268, a. 3.