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C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le Conseil se réunit aussi souvent que les affaires de l’Association l’exigent et à toute réunion tout membre du Conseil présent a droit à un vote, sauf le président de la réunion qui ne vote qu’au cas d’égalité des voix.
S. R. 1964, c. 268, a. 22.
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