Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Tout courtier en assurances, ayant sa principale place d’affaires en dehors du Québec et n’y ayant pas de place d’affaires permanente, peut par résolution du Conseil être admis comme membre spécial de l’Association.
Le Conseil fixe, par règlement ou résolution, les conditions d’admission des membres spéciaux ainsi que leurs privilèges et obligations y compris les cotisations qu’ils doivent verser.
S. R. 1964, c. 268, a. 10.
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