C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 9.8 Versions de la disposition

1987-01-01

9.8. Est nulle toute convention engageant la personne physique, pour une période déterminée après l’expiration du contrat, à rémunérer le courtier même si la vente, la location ou l’échange d’un immeuble s’est effectué après l’expiration du contrat.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas si la convention prévoit que la rémunération est due lorsque les conditions suivantes se retrouvent:

1°  le contrat est stipulé exclusif;

2°  la vente, la location ou l’échange s’effectue avec une personne qui a été intéressée à l’immeuble pendant la durée du contrat;

3°  cette opération survient au plus 180 jours après la date d’expiration du contrat;

4°  durant cette période, la personne physique n’a pas conclu avec un autre courtier un contrat stipulé exclusif pour la vente, la location ou l’échange de l’immeuble.

1985, c. 34, a. 224.