C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 9.4 Versions de la disposition

1987-01-01

9.4. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:

1°  les noms et adresses des parties en caractères lisibles;

2°  la date du contrat et l’adresse où il est signé;

3°  la nature de l’opération immobilière visée;

4°  la désignation cadastrale et l’identification de l’immeuble visé, avec le bâtiment qui y est érigé;

5°  le cas échéant, son irrévocabilité;

6°  le cas échéant, son exclusivité;

7°  la date et l’heure de son expiration;

8°  le prix de vente, d’échange ou, selon le cas, le prix de location de l’immeuble;

9°  la nature et le mode de paiement de la rémunération du courtier;

10°  s’il y a lieu, l’obligation du courtier de transmettre les données de ce contrat à un service inter-agences ou à un service similaire d’une chambre d’immeuble ou de tout autre organisme pour fins de distribution aux membres abonnés à un tel service;

11°  toute autre mention déterminée par règlement.

1985, c. 34, a. 224.