Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 9.33
Versions de la disposition

Texte complet
9.33. Le Fonds doit en outre fournir au ministre tout renseignement qu’il exige sur ses activités.
Le ministre peut solliciter du Fonds tout avis et conseil en regard de l’application de la loi et des mesures susceptibles de favoriser la protection des personnes parties à des opérations immobilières.
1985, c. 34, a. 225.
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