Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 9.26
Versions de la disposition

Texte complet
9.26. Le Fonds a pour fonction, suivant les conditions, modalités et règles déterminées par règlement du gouvernement:
a)  d’administrer le fonds d’indemnisation;
b)  de statuer sur l’admissibilité pour paiement des réclamations contre un courtier, un constructeur inscrit ou un agent d’immeuble;
c)  de décider de tout paiement ou débours à être effectué à même le fonds;
d)  de placer les sommes constituant le fonds.
1985, c. 34, a. 225.
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