C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 9.25 Versions de la disposition

1985-10-31

9.25. Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier a pour objet d’administrer un fonds pour garantir la responsabilité qu’un courtier, un constructeur inscrit ou un agent peut encourir en raison d’une fraude, d’une opération malhonnête, d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui doivent être déposés dans un compte en fiducie conformément à la présente loi.

1985, c. 34, a. 225.