C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 7.2 Versions de la disposition

1985-10-31

7.2. La cessation de l’emploi de l’agent ou, selon le cas, la rupture du contrat par lequel il est autorisé à agir au nom du courtier ou du constructeur inscrit, suspend de plein droit le permis d’agent d’immeuble, à moins que cette cessation ou cette rupture ne résulte d’un changement de statut chez un même courtier ou constructeur inscrit.

Le surintendant peut, sur demande, remettre en vigueur le permis quand l’agent d’immeuble est de nouveau à l’emploi d’un courtier ou d’un constructeur inscrit ou partie à un contrat l’autorisant à agir au nom de l’un de ceux-ci.

1985, c. 34, a. 222.