Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Une personne agit comme courtier ou agent d’immeuble lorsque
a)  pour autrui et contre rémunération, elle accomplit, offre ou tente d’accomplir une opération immobilière, fait visiter ou annonce un immeuble en vue d’une telle opération; ou
b)  offre, promet ou tente d’agir comme courtier ou agent d’immeuble ou représente de quelque manière qu’elle a l’autorisation d’agir à l’un de ces titres.
S. R. 1964, c. 267, a. 3; 1983, c. 26, a. 14.
4. Une personne agit comme courtier ou vendeur lorsque
a)  pour autrui et contre rémunération, elle accomplit, offre ou tente d’accomplir une opération immobilière, fait visiter ou annonce un immeuble en vue d’une telle opération; ou
b)  offre, promet ou tente d’agir comme courtier ou vendeur ou représente de quelque manière qu’elle a l’autorisation d’agir à l’un de ces titres.
S. R. 1964, c. 267, a. 3.
© Gouvernement du Québec