C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 16.1 Versions de la disposition

1984-12-21

16.1. La faillite d’une personne qui détient un permis de courtier ou un certificat d’inscription entraîne l’annulation de plein droit de ce permis ou de ce certificat d’inscription selon le cas.

La faillite d’une personne qui agit comme représentant d’une société ou d’une corporation qui détient un permis de courtier ou un certificat d’inscription, rend cette personne incapable d’agir à titre de représentant et suspend de plein droit le permis de courtier ou le certificat d’inscription de la société ou de la corporation. Le surintendant peut remettre en vigueur le permis de courtier ou le certificat d’inscription si la société ou la corporation désigne un nouveau représentant conformément aux dispositions de la présente loi.

1984, c. 47, a. 59.