Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 15.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.1. La signature du surintendant peut, conformément au règlement, être reproduite de la façon suivante:
a)  au moyen d’un appareil automatique;
b)  au moyen d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé. Dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature si le document est contresigné, sauf dans les cas déterminés par règlement, par une personne autorisée par le surintendant.
1983, c. 26, a. 11.
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