Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73 - Loi sur le courtage immobilier
Article 11.1
Versions de la disposition
11.1. Le courtier doit consigner par écrit les conditions auxquelles les sommes déposées dans le compte en fiducie peuvent être utilisées.
Cet écrit doit porter la signature de chacune des parties à l’opération immobilière ainsi que celle du courtier ou de son agent.
