Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Si un titulaire de permis cesse de l’être, le processus disciplinaire peut tout de même être enclenché ou s’il a déjà été enclenché, il n’est pas interrompu.
2008, c. 9, a. 96; 2018, c. 23, a. 468.
96. Si un courtier ou une agence cesse d’être titulaire d’un permis de l’Organisme, le processus disciplinaire peut tout de même être enclenché ou s’il a déjà été enclenché, il n’est pas interrompu.
2008, c. 9, a. 96.
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