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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Le comité de discipline est composé d’au moins trois membres.
Le ministre nomme un président et des vice-présidents, après consultation du Barreau du Québec, parmi les avocats ayant au moins 10 ans de pratique.
Les autres personnes sont nommées par le conseil d’administration parmi les titulaires de permis de courtier.
Le mandat des membres nommés par le ministre est d’au plus cinq ans, alors que celui des autres membres est de trois ans; ces mandats sont renouvelables.
2008, c. 9, a. 94; 2018, c. 23, a. 466.
94. Le comité de discipline est composé d’au moins trois membres nommés pour un mandat de trois ans.
Le ministre nomme un président et des vice-présidents, après consultation du Barreau du Québec, parmi les avocats ayant au moins 10 ans de pratique.
Les autres personnes sont nommées par le conseil d’administration parmi les courtiers.
2008, c. 9, a. 94.
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