Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier
Article 93
Versions de la disposition
93. Un comité de discipline est constitué au sein de l’Organisme.
Ce comité est saisi de toute plainte transmise par le syndic et formulée contre un titulaire de permis de courtier ou d’agence, y compris, en ce dernier cas, son administrateur ou son dirigeant, pour une infraction aux dispositions de la présente loi. Une plainte peut contenir plusieurs chefs.
93. Un comité de discipline est constitué au sein de l’Organisme.
Ce comité est saisi de toute plainte transmise par le syndic et formulée contre un courtier ou une agence, y compris son administrateur ou son dirigeant, pour une infraction aux dispositions de la présente loi. Une plainte peut contenir plusieurs chefs.
