Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Les articles 78 à 80 s’appliquent au syndic, aux syndics adjoints et aux syndics ad hoc qui effectuent une enquête.
Le syndic, les syndics adjoints et les syndics ad hoc sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’ordonner l’emprisonnement.
2008, c. 9, a. 89; 2013, c. 18, a. 39.
89. Les articles 78 à 80 s’appliquent au syndic et aux syndics adjoints qui effectuent une enquête.
Le syndic et les syndics adjoints sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’ordonner l’emprisonnement.
2008, c. 9, a. 89.
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