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Décisions des tribunaux
C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier
Article 88
Versions de la disposition
88. Le syndic ou un syndic adjoint peut saisir le comité de discipline, par voie de plainte, de toute décision déclarant un titulaire de permis de courtier, la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités ou un titulaire de permis d’agence coupable d’une infraction ou d’un acte criminel qui, de son avis, a un lien avec l’exercice des activités de ce titulaire. Il peut également saisir le comité de discipline, par le même moyen, de toute reconnaissance de culpabilité d’une telle infraction ou d’un tel acte. Une copie dûment certifiée de la décision judiciaire fait preuve devant le comité de discipline de la commission de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés. Le comité de discipline prononce alors contre le titulaire de permis, s’il le juge à propos, l’une ou l’autre des sanctions prévues à l’article 98.
88. Le syndic ou un syndic adjoint peut saisir le comité de discipline, par voie de plainte, de toute décision déclarant un courtier, la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités ou une agence coupable d’une infraction ou d’un acte criminel qui, de son avis, a un lien avec l’exercice des activités de courtier ou d’agence. Il peut également saisir le comité de discipline, par le même moyen, de toute reconnaissance de culpabilité d’une telle infraction ou d’un tel acte. Une copie dûment certifiée de la décision judiciaire fait preuve devant le comité de discipline de la commission de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés. Le comité de discipline prononce alors contre le courtier ou l’agence, s’il le juge à propos, l’une ou l’autre des sanctions prévues à l’article 98.
88. Le syndic ou un syndic adjoint peut saisir le comité de discipline, par voie de plainte, de toute décision d’un tribunal canadien déclarant un courtier, la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités ou une agence coupable d’une infraction ou d’un acte criminels qui, de son avis, a un lien avec l’exercice des activités de courtier ou d’agence. Il peut également saisir le comité de discipline, par le même moyen, de toute reconnaissance de culpabilité d’une telle infraction ou d’un tel acte. Une copie dûment certifiée de la décision judiciaire fait preuve devant le comité de discipline de la commission de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés. Le comité de discipline prononce alors contre le courtier ou l’agence, s’il le juge à propos, l’une ou l’autre des sanctions prévues à l’article 98.
88. Le syndic ou un syndic adjoint peut saisir le comité de discipline, par voie de plainte, de toute décision d’un tribunal canadien déclarant un courtier ou une agence coupable d’une infraction ou d’un acte criminels qui, de son avis, a un lien avec l’exercice des activités de courtier ou d’agence. Il peut également saisir le comité de discipline, par le même moyen, de toute reconnaissance de culpabilité d’une telle infraction ou d’un tel acte. Une copie dûment certifiée de la décision judiciaire fait preuve devant le comité de discipline de la commission de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés. Le comité de discipline prononce alors contre le courtier ou l’agence, s’il le juge à propos, l’une ou l’autre des sanctions prévues à l’article 98.
