C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 84 Versions de la disposition

2018-07-13

84. Le syndic a pour fonction de faire enquête sur toute allégation de manquement à la présente loi par un titulaire de permis et, le cas échéant, son administrateur ou son dirigeant. Le syndic peut s’adjoindre les personnes nécessaires pour effectuer son enquête.

Par ailleurs, s’il a des motifs de croire qu’un titulaire de permis et, le cas échéant, son administrateur ou son dirigeant, a commis une infraction aux dispositions de la présente loi, le syndic fait enquête et, s’il y a lieu, porte plainte devant le comité de discipline. La plainte peut également requérir toute mesure provisoire.

2008, c. 9, a. 84; 2009, c. 58, a. 147; 2013, c. 18, a. 37; 2018, c. 23, a. 460.

2013-06-14

84. Le syndic a pour fonction de faire enquête sur toute allégation de manquement à la présente loi par un courtier ou une agence, y compris son administrateur ou son dirigeant. Le syndic peut s’adjoindre les personnes nécessaires pour effectuer son enquête.

Par ailleurs, s’il a des motifs de croire qu’un courtier ou une agence, y compris son administrateur ou son dirigeant, a commis une infraction aux dispositions de la présente loi, le syndic fait enquête et, s’il y a lieu, porte plainte devant le comité de discipline. La plainte peut également requérir toute mesure provisoire.

2008, c. 9, a. 84; 2009, c. 58, a. 147; 2013, c. 18, a. 37.

2010-05-01

84. Le syndic a pour fonction, sur avis du service d’assistance, de faire enquête sur toute allégation de manquement à la présente loi par un courtier ou une agence, y compris son administrateur ou son dirigeant. Le syndic peut s’adjoindre les personnes nécessaires pour effectuer son enquête.

Par ailleurs, s’il a des motifs de croire qu’un courtier ou une agence, y compris son administrateur ou son dirigeant, a commis une infraction aux dispositions de la présente loi, le syndic fait enquête et, s’il y a lieu, porte plainte devant le comité de discipline. La plainte peut également requérir toute mesure provisoire.

2008, c. 9, a. 84; 2009, c. 58, a. 147.