Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Le comité d’inspection peut faire au titulaire de permis qui fait l’objet d’une inspection toute recommandation qu’il juge appropriée.
S’il constate la commission d’une infraction à la présente loi, il en avise le syndic.
Il peut, en outre, obliger un titulaire de permis de courtier ou un dirigeant d’un titulaire de permis d’agence à suivre avec succès un cours ou à compléter toute autre formation. Le titulaire de permis de courtier ou le dirigeant peut demander la révision de cette décision par le conseil d’administration de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 75; 2018, c. 23, a. 458.
75. Le comité d’inspection peut faire au courtier ou à l’agence qui fait l’objet d’une inspection toute recommandation qu’il juge appropriée.
S’il constate la commission d’une infraction à la présente loi, il en avise le syndic.
Il peut, en outre, obliger un courtier ou un dirigeant d’une agence à suivre avec succès un cours ou à compléter toute autre formation. Le courtier ou le dirigeant peut demander la révision de cette décision par le conseil d’administration de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 75.
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