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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 70
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Texte complet
70. Un service d’assistance est institué au sein de l’Organisme.
Ce service a notamment pour fonction d’analyser en premier lieu toute demande présentée à l’Organisme, de décider du traitement approprié à lui accorder et d’assister toute personne dans la présentation d’une demande.
Le service exerce le pouvoir de l’Organisme prévu au premier alinéa de l’article 34.
2008, c. 9, a. 70; 2013, c. 18, a. 35.
70. Un service d’assistance est institué au sein de l’Organisme.
Ce service a notamment pour fonction d’analyser en premier lieu toute demande présentée à l’Organisme, de décider du traitement approprié à lui accorder et d’assister toute personne dans la présentation d’une demande.
Le service exerce le pouvoir de l’Organisme prévu au deuxième alinéa de l’article 34.
2008, c. 9, a. 70.
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