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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. L’auditeur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables de l’Organisme ainsi qu’aux pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut exiger des administrateurs, dirigeants, mandataires ou employés de l’Organisme les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat.
2008, c. 9, a. 65; 2018, c. 23, a. 454.
65. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables de l’Organisme ainsi qu’aux pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut exiger des administrateurs, dirigeants, mandataires ou employés de l’Organisme les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat.
2008, c. 9, a. 65.
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