Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. L’Organisme doit faire auditer chaque année ses livres et comptes par un auditeur.
À défaut par l’Organisme de faire auditer ses livres et comptes par un auditeur, le ministre peut faire procéder à cet audit et désigner à cette fin un auditeur dont la rémunération est à la charge de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 64; 2018, c. 23, a. 453.
64. L’Organisme doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur.
À défaut par l’Organisme de faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur, le ministre peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 64.
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